Case comments

Comment on the order of the German Constitutional Court of October 11th, 2011 (On peut être juge constitutionnel et avoir une activité scientifique - L’activité scientifique d’un juge constitutionnel ne constitue pas en soi une violation de son devoir d’impartialité), 2 BvR 1010/10, in : Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24th October 2011, available at http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr (last visited on November 1st, 2011).

Comment on the order ot the German Constitutional Court of October 4th, 2011 (La compétence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande pour contrôler la constitutionnalité a posteriori d’une loi de transposition d’une directive est subordonnée à l’existence d’une marge de manoeuvre du législateur national), 1 BvL 3/08, in : Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 28th October 2011, available at http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr (last visited on November 4th, 2011).

Comment on the decision of the German Constitutional Court of May 4th, 2011 (Inconstitutionnalité de la rétention de sûreté allemande), 2 BvR 2365/09, 2 BvR 740/10, 2 BvR 2333/08, 2 BvR 1152/10, 2 BvR 571/10, published on May 22nd 2011, last visited on May 30th 2011, URL : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/05/22/inconstitutionnalite-de-la-retention-de-surete-allemande-cour-constit-karlsruhe-4-mai-2011/.

Comment on the decision of the Civil Service Tribunal of July 5th, 2011 (« Le Parlement européen condamné au versement de 25.000 € au titre des préjudices matériel et moral subis par une candidate à l’embauche du fait du traitement illégal des données médicales de celle-ci »), available at “Rubrique Libres propos – L’actualité juridique – Repérage de textes utiles par les chercheurs du CERIC”, November 4th 2011, http://www.ceric-aix.fr.