La protection des données a acquis le statut de droit fondamental à part entière en droit de l’Union européenne (art. 8 Charte des droits fondamentaux). S’il continue à être lié au droit au respect de la vie privée et familiale, il bénéficie néanmoins d’un statut autonome.

La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe a été le premier - et jusqu’en 1995 -, seul instrument juridique européen spécifique doté d’une force contraignante. Depuis, l’Union européenne a été un acteur déterminant pour le développement de législations nationales de protection des données dans beaucoup d’États membres. L’actuelle révision du cadre juridique européen de protection des données (concernant à la fois les droits de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe) a pour buts d’élargir le contrôle du traitement des données personnelles, renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et réduire les coûts pour les entreprises. Ces objectifs seront atteints à travers la reconnaissance de nouveaux droits et l’introduction de nouvelles obligations, voire d’interdictions. Jusqu’à présent, nous nous sommes en particulier intéressés à la protection des données dans les domaines de la santé et sécurité publiques.


V. transcription de l'entretien réalisé le 8 mars 2013 par Mai Lisa Ly Van Luong, étudiante en Master II recherche - Droit privé et public de la santé à l'Université Aix-Marseille, figurant en annexe de son mémoire de fin d'année intitulé "La protection des données personnelles médicales dans l'Union européenne" (dir. Estelle Brosset).